Conditions d'utilisation

Fandom Track — exploité par Unimorphic Inc.

Date d’entrée en vigueur: 2026-10-10

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre vous et Unimorphic Inc. (« Unimorphic », « nous » ou « notre »), une société constituée en vertu des lois du Canada, et régissent votre accès au site web Fandom Track ainsi qu’aux services connexes et votre utilisation de ceux-ci (collectivement, le « Service »). Notre siège social est situé au 350-390 Baseline Road Suite 1012, Sherwood Park AB, Canada.

1. Définitions

• « Compte » désigne le profil d’utilisateur enregistré par lequel vous accédez au Service.
• « Contenu » désigne l’ensemble des textes, données, éléments graphiques, logiciels et autres éléments mis à disposition via le Service, à l’exclusion du Contenu utilisateur.
• « Contenu utilisateur » désigne tout contenu que vous et d’autres utilisateurs soumettez, publiez, téléversez ou rendez autrement disponible par l’intermédiaire du Service.
• « Formule d’abonnement » désigne l’un des niveaux d’utilisation du Service décrits à la section 4 : Gratuit, Basic et Pro.
• « Mineur » désigne une personne n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité dans son lieu de résidence (18 ou 19 ans, selon la province canadienne, ou l’âge applicable ailleurs).
• « Parent » désigne un parent ou un tuteur légal habilité à donner son consentement au nom d’un Mineur.

2. Qui peut utiliser le Service ; mineurs

2.1 Âge minimum

Vous devez être âgé d’au moins 13 ans pour créer un Compte ou utiliser le Service. Nous n’autorisons pas sciemment les personnes de moins de 13 ans à utiliser le Service. Si nous apprenons qu’un utilisateur a moins de 13 ans, nous suspendrons son Compte et supprimerons les renseignements personnels associés, conformément à notre Politique de confidentialité.

2.2 Utilisateurs âgés de 13 ans et jusqu’à la majorité

Si vous êtes un Mineur âgé de 13 ans ou plus mais n’ayant pas encore atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence, vous ne pouvez créer un Compte et utiliser le Service qu’avec la participation et le consentement d’un Parent, comme suit :

• Un Parent doit examiner les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité et donner son consentement en soumettant le formulaire de consentement requis avant que le Compte du Mineur ne soit activé ;
• Le Parent est partie aux présentes Conditions au même titre que le Mineur, demeure responsable du respect de ces Conditions par le Mineur et est responsable de tous les frais encourus au titre de toute Formule d’abonnement payante associée au Compte du Mineur ; et
• Le Parent peut, à tout moment, consulter, gérer ou demander la suppression du Compte et des renseignements personnels du Mineur en nous contactant selon les modalités prévues à la section 17.

2.3 Adultes

Si vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence, vous pouvez accepter les présentes Conditions en votre nom propre.

2.4 Exigences locales plus strictes

Rien dans la présente section ne prévaut sur les exigences supplémentaires ou plus strictes en matière d’âge ou de consentement imposées par la législation applicable dans votre lieu de résidence ; lorsqu’une telle législation impose un âge de consentement plus élevé ou une formalité supplémentaire, c’est cette exigence qui s’applique.

3. Comptes

Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de votre Compte ainsi que de toute activité s’y déroulant. Veuillez nous en informer rapidement à l’adresse contact@unimorphic.ca si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.

4. Formules d’abonnement et facturation

4.1 Formules d’abonnement

Le Service est proposé via une offre gratuite ainsi que les Formules d’abonnement payantes suivantes : Basic et Pro. Les fonctionnalités et les tarifs actuels de chaque formule sont décrits sur le Service et sont susceptibles d’être mis à jour périodiquement, conformément à la section 4.5.

4.2 Facturation et renouvellement automatique

Les Formules d’abonnement payantes sont facturées à l’avance sur une base annuelle récurrente et sont automatiquement renouvelées pour des périodes successives de même durée, sauf si elles sont annulées avant la date de renouvellement. Nous enverrons un rappel de renouvellement à l’adresse courriel associée à votre Compte 7 jours avant chaque renouvellement, ou selon les modalités prévues par la législation sur la protection des consommateurs de votre province.

4.3 Annulation

Vous pouvez annuler une Formule d’abonnement payante à tout moment via les paramètres de votre Compte. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; vous conservez l’accès jusqu’à cette date et aucun nouveau prélèvement ne sera effectué.

4.4 Remboursements

Sauf disposition contraire de la loi applicable, les frais déjà réglés ne sont pas remboursables, y compris en cas d’annulation en cours de période de facturation. Si nous résilions votre Formule d’abonnement payante sans motif en vertu de la section 13.2, nous vous rembourserons la part non utilisée, au prorata, des frais déjà réglés pour la période de facturation en cours.

4.5 Modifications des Formules d’abonnement et des tarifs

Nous pouvons modifier les fonctionnalités, les avantages ou le prix d’une Formule d’abonnement. Pour les abonnés actuels, une augmentation de prix ou une réduction substantielle des avantages ne prendra effet qu’à la date de votre prochain renouvellement ; nous vous en informerons par courriel au moins 30 jours à l’avance afin que vous puissiez annuler votre Formule d’abonnement avant l’entrée en vigueur de la modification.

4.6 Taxes

Sauf indication contraire, les frais s’entendent hors taxes applicables (telles que la TPS, la TVH ou la TVP) ; ces taxes seront ajoutées au moment du paiement lorsque la loi l’exige.

5. Votre contenu, vos paramètres de confidentialité et le partage

5.1 Privé par défaut

Le contenu que vous créez sur le Service (par exemple, les entrées de suivi de fandom et les données associées) est privé par défaut et visible uniquement par vous, à moins que vous ne choisissiez de le partager.

5.2 Partage

Le Service vous permet de rendre volontairement certains Contenus utilisateur visibles par d’autres utilisateurs ou, si vous le choisissez, accessibles au public, grâce aux outils de partage intégrés au Service. Une fois que vous avez partagé un Contenu utilisateur, celui-ci peut être consulté et, dans certains cas, copié ou redistribué par les personnes ou le public avec qui vous l’avez partagé ; nous ne pouvons garantir sa suppression de leur possession, même si vous annulez ultérieurement le partage ou supprimez votre Compte. Vous pouvez gérer ou révoquer le partage à tout moment via les paramètres de votre Compte pour ce qui est de la visibilité future, sous réserve de ce qui précède.

5.3 Propriété

Dans vos relations avec nous, vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur.

6. Licence sur le Contenu utilisateur

En soumettant du Contenu utilisateur, vous accordez à Unimorphic une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances et susceptible de faire l’objet de sous-licences, vous permettant d’héberger, de stocker, de reproduire et d’afficher votre Contenu utilisateur aux seules fins d’exploitation, de maintenance et d’amélioration du Service, y compris pour afficher le Contenu partagé auprès du public que vous désignez conformément à la section 5.2. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu utilisateur concerné ou votre Compte, sauf (a) dans la mesure où ce contenu a été partagé avec d’autres utilisateurs et conservé par eux conformément à la section 5.2, et (b) pour les copies conservées temporairement dans des sauvegardes ou lorsque la loi l’exige.

7. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• copier, créer des œuvres dérivées de, décompiler ou procéder à une ingénierie inverse de tout logiciel ou élément composant le Service, sauf dans la mesure où la loi applicable interdit cette restriction ;
• supprimer les mentions de droits d’auteur ou autres avis de propriété du Service ;
• entraver le Service, le perturber ou lui imposer une charge déraisonnable ;
• publier ou transmettre des contenus illicites, harcelants, diffamatoires ou frauduleux ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits de tiers ;
• faire de fausses déclarations sur votre âge ou, si vous êtes un Parent, sur votre lien de parenté avec un utilisateur Mineur ; ou
• tenter de contourner toute restriction d’accès, de sécurité ou d’utilisation du Service.

8. Propriété intellectuelle

À l’exception du Contenu utilisateur, le Service ainsi que tous les logiciels, marques, logos et autres éléments mis à disposition par son intermédiaire sont la propriété d’Unimorphic ou de nos concédants de licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Aucun droit ne vous est accordé, sauf disposition expresse figurant dans les présentes Conditions.

9. Liens vers des sites tiers

Le Service peut renvoyer vers des sites web ou des services tiers que nous n’exploitons ni ne contrôlons. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs pratiques, et les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité ne s’y appliquent pas.

10. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « en l’état » et « tel que disponible », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. Aucune disposition de la présente section n’exclut ni ne limite une garantie qui ne peut légalement être exclue dans votre juridiction.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale d’Unimorphic découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, n’excèdera pas le montant le plus élevé entre (a) le total des frais que vous nous avez versés au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, et (b) 100 $ CA.

11.2 Rien dans la présente section ne limite ni n’exclut la responsabilité en cas de : (a) négligence grave ou faute intentionnelle ; (b) décès ou préjudice corporel causé par notre négligence ; (c) fraude ou déclaration frauduleuse ; ou (d) toute autre responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue en vertu du droit applicable.

11.3 Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certains dommages ; dans ces juridictions, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi.

12. Indemnité

Vous acceptez d’indemniser Unimorphic et de la dégager de toute responsabilité à l’égard des réclamations de tiers découlant de votre violation des présentes Conditions ou de votre Contenu utilisateur, sauf dans la mesure où ces réclamations résultent de notre propre violation, négligence ou faute intentionnelle.

13. Suspension et résiliation

13.1 Par vous. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre Compte à tout moment.

13.2 De notre part. Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte (a) en cas de manquement substantiel aux présentes Conditions auquel vous ne remédiez pas dans les 10 jours suivant une notification (lorsque cela est possible), ou immédiatement en cas de manquement grave (y compris en cas de préoccupations en matière de sécurité concernant le Compte d’un Mineur) ; ou (b) sans motif, moyennant un préavis d’au moins 30 jours ; dans ce dernier cas, les modalités de remboursement éventuel sont régies par la section 4.4.

13.3 Effets de la résiliation. En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le Service prend fin ; les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris les sections 6, 8, 10, 11, 12 et 15) resteront en vigueur.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous sommes susceptibles de modifier les présentes Conditions de temps à autre. En cas de modification substantielle — notamment une modification affectant le prix, vos droits d’annulation ou notre responsabilité au titre des présentes Conditions — nous vous en informerons (par courriel ou par une notification au sein du Service) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le fait de continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur d’une modification vaut acceptation de celle-ci ; si vous n’y consentez pas, vous pouvez annuler votre Compte avant que la modification ne prenne effet.

15. Droit applicable et litiges

15.1 Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Alberta et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

15.2 Vous et Unimorphic convenez de tenter de bonne foi de résoudre tout différend à l’amiable en nous contactant selon les modalités prévues à la section 17, avant d’engager une procédure formelle.

15.3 Sous réserve de la section 15.4, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de l’Alberta.

15.4 Rien dans la présente section ne restreint les droits dont vous disposez en tant que consommateur d’intenter une action en justice, ni ne limite l’application des lois impératives de protection des consommateurs de votre province ou territoire du Canada ou de votre pays de résidence, lorsque ces lois vous confèrent le droit de recourir à une autre instance ou vous accordent des protections supplémentaires auxquelles il est impossible de renoncer par contrat (y compris, pour les résidents du Québec, les protections prévues par la *Loi sur la protection du consommateur* (Québec) et la *Charte de la langue française*).

16. Dispositions générales

16.1 Divisibilité. Si une disposition quelconque des présentes Conditions est jugée inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

16.2 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Unimorphic concernant le Service, remplaçant tout accord antérieur à ce sujet.

16.3 Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement ; nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.

16.4 Avis. Nous pouvons vous adresser des avis par courriel ou par l’intermédiaire du Service. Vous pouvez nous adresser des avis en utilisant les coordonnées indiquées à la section 17.

16.5 Force majeure. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable.

16.6 Langue. Les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et les autres documents destinés aux consommateurs sont offerts en anglais et en français. Si vous résidez au Québec et la version française demeure la version de référence en cas d’incohérence entre les deux versions. Pour les utilisateurs situés à l’extérieur du Québec, la version anglaise prévaut, sauf entente expresse à l’égard d’une autre version linguistique.

Language. These Terms, our Privacy Policy, and related consumer-facing documents are available in both English and French. If you are a Quebec resident the French version remains the version of reference in the event of any inconsistency between the two versions. For users located outside Quebec, the English version governs unless another language version is expressly agreed.

17. Coordonnées

Unimorphic Inc.
350-390 Baseline Road Suite 1012, Sherwood Park AB, Canada T8H 1X1
contact@unimorphic.ca